Nous tenons à vous alerter sur certaines pratiques relayées par des sociétés ayant pour activité principale l’insertion d’encarts publicitaires pour le compte de commerçants dans des bulletins d’annonces locaux ou nationaux.
Plusieurs entreprises locales nous ont informé avoir été sollicitées à de multiples reprises pour signer un contrat avec ces sociétés ; ces dernières prétextant une offre spéciale sur une courte durée pour que le commerçant signe le contrat immédiatement. Certains commerçants sollicités ont signé ces contrats sans toujours en appréhender toutes les implications financières.
A ce titre, nous vous rappelons que sont réputées trompeuses, au sens de l’article L.121-4 7° du code de la consommation, "les pratiques qui ont pour objet de déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et priver l’acheteur d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause".
Cette disposition du code de la consommation s’applique également aux contrats passés entre professionnels. Les pratiques commerciales sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le Gouvernement met à disposition des entreprises un guide de prévention contre les arnaques accessibles ICI
Au sommaire de ce guide :
- Arnaques aux achats en ligne
- Dropshipping - Futurs vendeurs : gare aux mirages !
- Besoin de Gel Hydro Alcoolique
- Epargne/crédits : attention aux offres frauduleuses
- Faux ordres de virement
- Usurpations d’identité
- Faux sites administratifs : attention aux arnaques !
- Hameçonnage / Phishing
- Appels frauduleux aux dons
- Fraudes aux réparations
- Vol de coordonnées bancaires
- Rançongiciels (ransomwares)
- Marketing de réseau (MLM) : méfiez-vous des promesses d’enrichissement facile !
