Des sociétés contactent actuellement les commerçants et diverses entreprises par téléphone, par courrier ou par courriel afin de les obliger à procéder à un diagnostic d’accessibilité de leur établissement.
Ces sociétés peuvent se prétendre recommandées par la Préfecture. Elles insistent sur les sanctions pénales et pécuniaires encourues et elles réclament des sommes d’argent pour régulariser la situation. Leur nom et les documents qu’elles peuvent adresser, avec parfois des identifiants et codes d’accès à un site internet, peuvent laisser à penser que ce sont des organismes officiels. Ce n’est nullement le cas.
La Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et la CCI Touraine ne donnent jamais de mandat à des sociétés pour entreprendre ce type de démarchage.
La CCI Touraine rappelle que la réalisation d’un seul diagnostic ne constitue pas un dossier de mise en conformité. Le dossier d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) comprend un formulaire Cerfa, les notices d’accessibilité et de sécurité, les plans et les demandes de dérogations éventuelles.
Soyez vigilants. En cas de doute ou pour obtenir plus d'informations, contactez la Direction départementale des territoires au 02 47 70 80 90 ou de la CCI Touraine au 02 47 47 20 00.
Retrouvez le dossier Accessibilité sur notre site
