Doit être titulaire d'une carte de commerçant ambulant, le commerçant, l'artisan (personne physique ou personne morale), l'auto-entrepreneur qui exerce son activité sur la voie publique, les halles et marchés. Pour les autres cas, veuillez contacter la CCI Touraine.
La CCI délivre les cartes permettant l'exercice de l'activité commerciale ambulante dont la durée de validité est de 4 ans.
Liste des pièces à fournir à l'appui de la déclaration d'activité ambulant
Si vous êtes commerçant ou micro-entrepreneur
- Le formulaire Cerfa de déclaration d'activité ambulante -
Cerfa-declaration-prealable-CCA.pdf
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
- Un extrait Kbis original et à jour de moins de 3 mois
Commerçant ressortissant de l'Union Européenne (UE) et établi dans l'UE :
- Un justificatif d'inscription de l'entreprise à l'étranger pour une activité commerciale
Et dans les trois cas :
- Une copie de la carte nationale d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d'acte de naissance ou copie du titre de circulation, une copie du titre de séjour du demandeur à jour et en cours de validité
- Une copie d'un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d'électricité, inscription sur la liste électorale, quittances d'assurances contre l'incendie ou autres assurances d'habitation, quittances de paiement d'impôts et taxes, avertissement d'impôts et taxes...)
- Une attestation d'hébergement en original signée par l'hébergeur et copie du justificatif de domicile de l'hébergeur (pour personnes hébergées)
- Une photographie d'identité en couleur récente au format 35x45mm
- Une redevance de 30 € (en espèces, carte bancaire ou chèque à l'ordre de CCI Touraine).
Pour une société :
- Le formulaire Cerfa de déclaration d'activité ambulante - Cerfa-declaration-prealable-CCA.pdf
Inscrite au RCS :
- Un extrait Kbis original et à jour de moins de 3 mois
Inscrite dans l'UE pour une activité commerciale :
- Un justificatif de son inscription pour une activité commerciale à l'étranger
Pour une association :
- Le formulaire Cerfa de déclaration d'activité ambulante - Cerfa-declaration-prealable-CCA.pdf
- Un justificatif d'inscription de la Préfecture ou une attestation fiscale
- Une copie des statuts afin de vérifier l'activité commerciale
- Une copie de l'avis INSEE
Et dans les deux cas :
- Une copie de la carte nationale d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d'acte de naissance ou copie du titre de séjour à jour et en cours de validité du dirigeant (du Président pour une association)
- Une photographie d'identité en couleur récente du ou des dirigeants format 35x45mm
- Une redevance de 30 € (en espèces, carte bancaire ou chèque à l'ordre de la CCI Touraine)
Mise à jour : Octobre 2024
