Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une aide fiscale destinée à encourager les efforts des entreprises en matière de Recherche et Développement (R&D). Il s'agit d'une réduction d'impôt calculée en fonction des dépenses de R&D de l'entreprise.
Quelles dépenses sont éligibles ?
Le crédit impôt recherche est calculé sur la base du volume annuel de dépenses de R&D effectuées par l'entreprise : elles concernent essentiellement des dépenses relatives aux moyens humains et matériels affectés à la R&D au sein de l'entreprise, à la recherche sous-traitée, ainsi qu'à la veille technologique, à la prise et à la défense de brevets.
Trois catégories sont généralement distinguées et souvent utilisées comme référence :
- les activités ayant un caractère de recherche fondamentale
- les activités de recherche appliquée
- les activités de développement expérimental (y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes)
NB : Pour être éligible au titre du CIR, le résultat de ces dépenses doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes.
Ex : L'activité d'un Bureau d'Etudes n'est pas systématiquement éligible dans sa totalité. Il ne le sera que pour les projets répondant aux critères du CIR, ET pour les tâches et dépenses éligibles.
Quelles modalités ?
Le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année où les dépenses ont été engagées. L'excédent est en principe remboursé au terme de la 3ème année.
Il peut y avoir remboursement total et immédiat pour :
- les entreprises nouvelles (moins de 5 ans)
- les jeunes entreprises innovantes
- les entreprises en sauvegarde ou en procédures collectives
- les PME au sens du droit communautaire (CA annuel inférieur à 50M d'euros, total du bilan inférieur à 43M d'euros et effectif inférieur à 250 salariés).
Des conditions particulières s’appliquent lorsque l’entreprise bénéficie simultanément du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Par ailleurs, l’entreprise bénéficie d’avantage complémentaire la première année
Pour les modalités de remboursement, les entreprises doivent s'adresser à leur service impôt entreprise (S.I.E.)
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l'impôt (quel que soient leur taille ou leur secteur d'activité).
Comment procéder pour obtenir le CIR ?
L'entreprise doit remplir le formulaire fiscal spécifique n°2069A et le joindre à sa déclaration habituelle. Pour le télécharger se rendre sur le site www.impots.gouv.fr
En amont de cette demande, pour s'assurer que ses dépenses de R&D peuvent lui faire bénéficier du CIR, l'entreprise peut déposer une demande de rescrit fiscal auprès du SIE dont elle dépend. En cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, l'accord est réputé obtenu.
Il est primordial de "sécuriser" son dossier de Crédit Impôt Recherche, c'est à dire de bien valider :
- que les projets considérés sont de l’ordre de la Recherche
- qu’au sein de ces projets, les dépenses comptabilisées sont éligibles
Contacts :
- Direction Régionale à la Recherche et à la Technologie Centre Val de Loire
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 81 46 95 - Courriel : drrt.centre@recherche.gouv.fr - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la recherche - www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
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- Certains cabinets spécialisés peuvent également assurer cette prestation
Source d'information
Guide du crédit d'impôt recherche 2022 - Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseingement supérieur et de la Recherche
A télécharger
Mise à jour : 2022
