Vous exercez une activité immobilière dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen et vous souhaitez venir exercer votre activité en France, à titre occasionnel ou temporaire, sans ouvrir un établissement.
La Libre Prestation de Services (LPS) concerne l’agence immobilière déjà établie dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen, qui souhaite exercer à titre occasionnel et temporaire, une activité immobilière en France, sans y ouvrir d’établissement.
- Liste des pièces à fournir et frais -
240109_LPS_Declaration_Liste-pieces.pdf
- Imprimé Cerfa - version remplissage à télécharger ICI
- Intercalaire - A télécharger ICI
- Notice - A télécharger ICI
Mise à jour : Février 2024
