Déclaration de libre prestation de services (LPS)

Mots-clés :

Vous exercez une activité immobilière dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen et vous souhaitez venir exercer votre activité en France, à titre occasionnel ou temporaire, sans ouvrir un établissement.

La Libre Prestation de Services (LPS) concerne l’agence immobilière déjà établie dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen, qui souhaite exercer à titre occasionnel et temporaire, une activité immobilière en France, sans y ouvrir d’établissement. 

Mise à jour : Février 2024