CCI France a parallèlement diligenté en 2019-2020 une action en justice contre cette société afin qu’elle mette fin à ces manœuvres commerciales trompeuses. Le Tribunal de commerce (TC) de Paris nous a donné raison en octobre 2020 en qualifiant les démarches de BCI de parasitisme et en la condamnant aux sanctions suivantes :
- cesser d’utiliser tous signes Actu-CCI, A/CCI ACTU/CCI ou tout signe incluant le signe CCI à titre d'enseigne de nom commercial, de titre de publication, de nom de domaine, d’identifiants sur les réseaux sociaux ou dans le cadre de tout document commercial et ce sous astreinte de 5 000€ par jour de retard, et par infraction constatée passé le délai de 10 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
- de publier de la page d'accueil du site. Internet www.actualites-cci.com. ou de tout autre site animé par la société BCI dans les sous astreinte de 3000€ par jour de retard ;
- de verser les 20.000 Euros de dommages et intérêts à CCI France ;
- de publier la décision du TC dans les trois journaux (à hauteur de 8.000 € par publication à la charge de BCI).
A ce jour, la décision du TC de Paris étant devenue définitive faute d’un recours en appel de la société BCI, il est constaté qu’aucune des décisions susmentionnées n’a été appliquée. En outre, la société BCI continue ses démarches vers les entreprises de la même manière en ayant simplement changer le nom du site Internet en "CCI News".
CCI France a donc décidé de mettre en demeure la société BCI d’exécuter la décision du TC de Paris, faute de quoi le juge d’application des sanctions serait saisi pour les rendre applicables.
A cette fin, et bien que nous en disposions déjà de quelques-uns, nous avons besoin de recueillir les témoignages des entreprises approchées par BCI/CCI News pour démontrer le non-respect de la décision de justice.
Témoignages à envoyer à Jean-Philippe CAVAN, juriste CCI France qui suit le dossier : jp.cavan@ccifrance.fr - Tél. 06 38 84 88 44
La société BCI (Bureau du commerce international) est une société indépendante n’ayant aucun lien juridique ou commercial avec les établissements du réseau des CCI. Le site Internet "CCI News" ainsi que les sites "Actu-CCI", "A/CCI" ou "Actualités-CCI" appartiennent et sont animés par cette société et n’ont aucun lien avec le réseau des CCI ou leurs propres sites internet.
