L'article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l'organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Pour toute question, vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via le formulaire de contact https://www.inpi.fr/contactez-nous |
Toutefois, quel que soit votre projet d’entreprise ou la taille de votre structure, la CCI Touraine reste à vos côtés.
Depuis 40 ans, les formalités c'est notre métier et nous nous engageons avec les mêmes objectifs :
- vous assister dans vos démarches
- vous faire gagner du temps
- vous assurer un traitement sécurisé et efficace
La CCI vous permet d'accomplir en un seul lieu et en une seule visite l'ensemble des formalités que vous envisagez de déclarer en tant que :
- commerçant
- micro-entrepreneur
- société commerciale
Votre conseiller vous accueille et vous informe sur la procédure à suivre (remise du formulaire cerfa, liste des pièces à fournir, montant des frais d'inscription...).
- Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, dispositif d’exonération vous devez, si :
- Vous êtes travailleur indépendant relevant du régime de la micro-entreprise et que vous créez ou reprenez une entreprise, faire votre demande auprès de l’Urssaf : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/demander-lacre.html
- Vous ne relevez pas du régime de la micro-entreprise, l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE) est accordée automatiquement sous conditions mais sans avoir à constituer un dossier, pour plus d’informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/laccre/qui-peut-en-beneficier.html#FilAriane
- Le CCI est aussi autorité compétente pour instruire les dossiers relatifs aux demandes de création et de renouvellement de la carte de commerçant ambulant.
- Le CCI est depuis le 1er juillet 2015, l'autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière
- Retrouvez la liste des documents nécessaires à la constitution de votre dossier sur Formalités des entreprises : liste des pièces à fournir
Mise à jour : Janvier 2023
