Liste des documents
- Imprimé déclaratif en ligne (Formulaire P0)
- Pièces justificatives à fournir et frais de greffe -
pdf_ei_immatriculation_liste_pieces.pdf
- Modèle de déclaration de non condamnation - pdf_non_condamnation_penale.pdf
- Attestation pour les commerçants mariés sous un régime de communauté - pdf-attestation-pour-les-commercants-maries-sous-un-regime-de-communaute.pdf
- Attestation du choix du statut du conjoint - pdf-attestation-declaration-option-statut-conjoint.pdf
- Modèle de pouvoir -
doc_modele_pouvoir.doc
- Caisses régionales du Régime Social des Indépendants (RSI) et liste des caisses d'assurance maladie -
Liste à consulter pdf_rsi_organismes_conventionnes.pdf
Frais de greffe
- Si création d'un fonds de commerce : 26,68 €
- Si achat (avis provisoire au BODACC non encore effectué) : 132,17 €
- Si location-gérance : 132,17 €
Ajouter 8,89 € si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens.
(Par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce)
En cas d'achat de fonds de commerce ou de prise en location gérance
- Liste des journaux d'annonces légales - A consulter
Mise à jour :Mai 2016
