Entreprise individuelle (EI) Immatriculation

Liste des documents

• Imprimé déclaratif en ligne (Formulaire P0)
   
• Pièces justificatives à fournir et frais de greffe - pdf_ei_immatriculation_liste_pieces.pdf 
   
• Modèle de déclaration de non condamnation - pdf_non_condamnation_penale.pdf
   
• Attestation pour les commerçants mariés sous un régime de communauté - pdf-attestation-pour-les-commercants-maries-sous-un-regime-de-communaute.pdf
   
• Attestation du choix du statut du conjoint - pdf-attestation-declaration-option-statut-conjoint.pdf
   
• Modèle de pouvoir - doc_modele_pouvoir.doc
   
• Liste des caisses d'assurance maladie
  • pour les professions commerciales  Liste des Caisses Maladie Commerce.pdf
  • pour les professions libérales  Liste des Caisses Maladie Libérale.pdf

Frais de greffe

• Si création d'un fonds de commerce : 26,68 € 
• Si achat (avis provisoire au BODACC non encore effectué) : 132,22 € 
• Si location-gérance : 132,22 €
  
  Ajouter 8,89 € si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens. 

(Par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce)
 

En cas d'achat de fonds de commerce ou de prise en location gérance

• Liste des journaux d'annonces légales - A consulter

Mise à jour : Avril 2018