Liste des documents
- Imprimé déclaratif en ligne (Formulaire P0)
Notice Déclaration de création d'une entreprise à télécharger
- Pièces justificatives à fournir et frais de greffe -
pdf_ei_immatriculation_liste_pieces.pdf
- Modèle de déclaration de non condamnation - pdf_non_condamnation_penale.pdf
- Attestation pour les commerçants mariés sous un régime de communauté pdf-attestation-pour-les-commercants-maries-sous-un-regime-de-communaute.pdf
- Attestation du choix du statut du conjoint - attestation_sur_l_honneur_entreprise_commerciale_artisanale_ou_liberale.pdf
- Modèle de pouvoir -
doc_modele_pouvoir.doc
Si option pour l'EIRL
Pièces à fournir :
- Déclaration d’Affectation du Patrimoine (DAP) avec l’état descriptif des biens (les biens de même nature et de faible valeur peuvent être regroupés pour un montant n’excédant pas 500 euros)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R2741
S’il s’agit d’un bien immobilier :
- Acte notarié relatif à l’affectation de tout ou partie de ce bien et justificatif de l’enregistrement au Bureau des Hypothèques
- Rapport d’évaluation de la valeur de ce bien immobilier si sa valeur est supérieure à 30 000 euros, réalisé par le Notaire
S’il s’agit d’un bien mobilier :
- Rapport d’évaluation établi par un professionnel du chiffre si sa valeur est supérieure à 30 000 euros
Formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R41084
Frais de greffe
- Si création d'un fonds de commerce : 24,08 €
- Si achat (avis provisoire au BODACC non encore effectué) : 50,84 €
- Si location-gérance : 50,84 €
Ajouter 8,03 € si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens.
(Par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce)
Tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet
En cas d'achat de fonds de commerce ou de prise en location gérance
- Liste des journaux d'annonces légales - A consulter
Mise à jour : Novembre 2021
