Je dispose déja d'un logiciel ou système de caisse,
comment savoir s'il est conforme ?
Contactez l’éditeur ou le fournisseur du logiciel et demandez-lui une attestation ou un certificat.
Je dispose déjà d’un logiciel ou système de caisse mais celui-ci n’est pas conforme. Que dois-je faire ?
Dans certains cas une mise à jour du logiciel sera suffisante. Celle-ci peut se faire dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat. Une attestation devra être fournie par l’éditeur.
Si une mise à jour est impossible il faut alors remplacer le logiciel par un autre, qui devra être conforme et certifié.
Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné(e) ?
Si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA, vous n’êtes pas concer¬né (e) par l'obligation de détenir un logiciel ou système de caisse certifié.
Je n’utilise pas de caisse enregistreuse, dois-je me soumettre à cette règle ?
Non il n’est pas obligatoire de s’équiper d'une caisse enregistreuse.
Quand puis-je faire l’objet d’un contrôle ?
La loi permet un contrôle inopiné des agents de l’administration fiscale pour vérifier la conformité des documents, de 8 h à 20 h ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti (la procédure n’autorise pas une vérification de la comptabilité).
Quelles sont les sanctions en cas de non présentation d’un certificat ou attestation conforme à la réglementation?
À partir du 1er janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale, la non-présentation d’un certificat ou attestation conforme entraînera une amende de 7 500 € par logiciel ou système non conforme.
Au moment de l’écriture du procès-verbal vous disposerez d’un délai de 30 jours pour formuler vos observations, présenter un certificat ou une attestation. Si vous apportez les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende ne sera pas appliquée. Dans le cas contraire, vous devrez régler l'amende de 7 500 € et vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours pour ne pas être sanctionné d'une deuxième amende du même montant. Si vous refusez l'intervention des agents de l'administration, ceux-ci feront également application de l’amende (article 1770 duodecies du Code Général des Impôts).
Quelles conséquences en cas de production d'un faux certificat ou d'une fausse attestation individuelle ?
L’établissement et l’usage d’une fausse copie de certificat ou d’une fausse attestation individuelle, tout en connaissant son caractère frauduleux, est un délit pénal passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 441-1 du code pénal).
Références réglementaires :
Foire Aux Questions du 28/07/2017 – Portail DGFIP : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf
