Transfert personne morale
- Transfert du siège dans un nouvel établissement -
Personne-morale_Transfert-etablissement-autre-que-siege.pdf
- Transfert d'un établissement autre que le siège - Personne-morale_Transfert-etablissement-autre-que-siege-social.pdf
- Transfert du siège dans un établissement déjà immatriculé au RCS - Personne-morale_Transfert-siege-dans-etablissement-deja-immatricule-RCS.pdf
- Transfert d'établissement principal d'une personne morale étrangère - Personne-morale_Transfert-succursale-etablissement-principal-en-France-societe-étrangere-au-sein-meme-departement-ou-autre-departement.pdf
Frais de Greffe
Contacter le Greffe du Tribunal de Commerce au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet
Journaux d'annonces légales
Liste des journaux d'annonces légales à consulter ICI
Accès au guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, depuis le 1er janvier 2023.
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MAJ : 21 mars 2023
