Formalités Transfert

Retrouvez la liste des documents à réunir pour l’accomplissement de votre formalité sur le site du guichet unique.

Mots-clés :

Transfert personne morale

 

Frais de Greffe

Contacter le Greffe du Tribunal de Commerce au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet 

 

MAJ : 21 mars 2023