Formalités Transfert

Retrouvez la liste des documents à réunir pour l’accomplissement de votre formalité sur le site du guichet unique.

Mots-clés :

Transfert personne morale

 

Frais de Greffe

Contacter le Greffe du Tribunal de Commerce au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet 

 

Journaux d'annonces légales

Liste des journaux d'annonces légales à consulter ICI

 

Accès au guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, depuis le 1er janvier 2023.

Il est accessible à cette adresse https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique

 

MAJ : 21 mars 2023