La carteprofessionnelle

Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques

Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l’établissement principal est implanté. 

A cet égard, la personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l'obtenir. Elles ont  une durée de 3 ans. 

Dans le cas d'un renouvellement, une nouvelle carte est délivrée avec un nouveau numéro.

Dans tous les cas, fournir : 

• Imprimé Cerfa (version remplissage à télécharger) - https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15312.do
   
• Intercalaire -  pdf-carte-professionnelle-cerfa-intercalaire.pdf 
   
• Notice à consulter ICI

Délivrance d'une carte pour :  

• Première demande :
  • Liste des pièces à fournir et frais -  240109_Carte-professionnelle_Premiere_demande_Liste-pieces.pdf
• Adjonction d'une activité : 
  • Liste des pièces à fournir et frais -  240109_Carte-professionnelle_Adjonction-mention-activite_Liste-pieces.pdf
     
• Modification pour changement de :
  • siège social
  • dénomination sociale
  • forme juridique
  • représentant légal
  • garant
  • assureur
  • détention de fonds
  • suppression d'une ou plusieurs mentions d'activité
     
  • Liste des pièces à fournir et frais -  240109_Carte-professionnelle_Modification-situation_Liste-pieces.pdf

La date de fin de validité de la carte reste la même que la carte initiale

• Renouvellement :
  • Liste des pièces à fournir et frais -   240109_Carte-professionnelle_Renouvellement_Liste-pieces.pdf

Mise à jour : Février 2024