La propriété industrielleavec votre CCI

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La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

Les droits de propriété industrielle s’acquièrent par un dépôt pour le brevet, le dessin & modèle et la marque. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du fait même de la création de l’oeuvre.

La protection de vos créations vous permettra d’en tirer de meilleurs profits.

Déposer un brevet

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général).
Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. 

Attention : vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en oeuvre pour la concrétiser le seront. 

Les critères de brevetabilité sont :

  • L’invention doit être nouvelle c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels que soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. 
  • L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie. 
  • L’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par "l’homme du métier". 
     

Déposer une marque

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.
En déposant votre marque, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
 

Déposer un dessin et/ou un modèle

L’apparence de vos produits relève d’une protection par "dessins et modèles", selon qu’ils se matérialisent par des éléments graphiques de deux dimensions, des dessins, ou de trois dimensions, des modèles.
En déposant un dessin ou un modèle, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, qui peut être prolongée par tranche de 5 an, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
 

Déposer une enveloppe Soleau

  • Une preuve efficace de vos créations
    Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, votre création peut faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.
    L’enveloppe Soleau du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet.
     
  • Elle fait valoir vos droits d'auteur
    Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode etc….. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. 
     
  • ATTENTION : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts
    Il s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée. Cependant, en cas de litige vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée.

    L’enveloppe Soleau est donc particulièrement intéressante car elle date de façon certaine la création de votre œuvre à travers sa description et vous identifie comme l’auteur. 
     

La CCI Touraine vous propose

  • Informations sur la protection la plus adaptée à votre situation : brevet d’invention, marque ou dessin et modèle, les procédures, les précautions à prendre, le coût...
    Gratuit
     
  • Propriété industrielle : les bons réflexes
    Guide pratique qui répond aux principales questions : Une idée est-telle protégeable ? Comment prouver une contrefaçon ? Politique "brevet" ou politique "secret" ? Comment effectuer un dépôt de marque ? Comment protéger ses dessins et modèles ? 

    A télécharger  pdf_pi_guide_pratique.pdf
  • Accompagnement dans les procédures de dépôt de marque et de dessin et modèle
    Gratuit

  • Consultation d’un conseil en propriété industrielle lors de permanences, tous les 2 mois, organisées par la CCI avec le concours de la CNCPI
    Gratuit

Calendrier 2017 :

  • Jeudi 26 janvier
  • Jeudi 23 mars
  • Jeudi 20 juillet
  • Jeudi 19 octobre
  • Jeudi 7 décembre

Plaquette régionale des permanences Proprité Industrielle 2017 -  PPI 2017-Calendrier régional.pdf

Mise à jour : Juin 2017