Les caractères limitatifs
Déclaration préalable auprès de la mairie concernée.
Ces ventes ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Les particuliers non-inscrits au RCS sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus.
Ils doivent joindre à leur déclaration préalable une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.
Conditions relatives à la déclaration préalable
Une déclaration préalable de vente au déballage accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant sera adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue dans les délais suivants :
- Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
- Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente
Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire doit informer le déclarant qu’en cas de dépassement de la durée de la vente, il s’expose à des sanctions.
Seules les ventes au déballage de fruits et de légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle, ou en prévision de celle-ci échappent à ces délais (Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l’article L. 310-2 du code de commerce).
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Mise à jour : Novembre 2015
