Les ventes en liquidation

Sont considérées comme des liquidations, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant par une réduction de prix à l’écoulement accéléré de tout ou partie des stocks.

Mots-clés :

Dans quelles circonstances ?

Les ventes en liquidation sont soumises à la décision quelle qu’en soit la cause de :

  • cessation d’activité (totale ou partielle) ou changement de propriétaire, 
  • suspension saisonnière d’activité (5 mois minimum), 
  • changement d’activité ou suppression d’un rayon (liquidation partielle), 
  • d’une modification substantielle des conditions d’exploitation : transfert du magasin, changement d’enseigne, travaux (entraînant une fermeture du magasin pendant huit jours au moins, soit une restriction d’accès au magasin pour une durée consécutive de quinze jours au moins). 

Déclaration préalable

  • Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.

    L'ordonnance transfère aux maires la police des ventes en liquidation. par modification des articles L. 310-1, L. 950-2 et L. 960-2 du code de commerce. 

    Les ventes en liquidation font désormais l’objet d’une déclaration préalable (Cerfa n° 14809*01) auprès du maire de la commune de la même manière que les ventes au déballage suivant l’application du deuxième alinéa de l’article L. 310-2 du code de commerce. 
     
  • Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce 
     

Mise à jour : Novembre 2015