Personne moraledissolution

Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier de dissolution au CFE de la CCI Touraine (imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...).

Mots-clés :

# Touraine

Imprimé déclaratif (Formulaire M2)
Pièces justificatives à fournir - pdf-personne-morale-dissolution.pdf
Liste des journaux d'annonces légales - A consulter
Modèle de déclaration de non condamnation - pdf_non_condamnation_penale.pdf
Modèle de pouvoir - doc_modele_pouvoir.doc

Frais de greffe

SARLU ou SASU (l’associé unique est une personne physique et dirige l’entreprise) : 82,94 €
Dans les autres cas : 198,94 €

Mise à jour : Avril 2018