Personne physiquetransfert du siège / établissement principal

Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier de transfert du siège / établissement principal - personne physique au CFE de la CCI Touraine (imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...).

Mots-clés :

Documents

Frais de greffe

  • Immatriculation en Indre-et-Loire suite à création sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 129,14 € 
  • Immatriculation en Indre-et-Loire suite à la création avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe :
    154,48 €
     
  • Transfert dans le département 
    • Suite création 95,95 € 
       
  • Pour les commerçants ambulants : 50,95 €
     
  • Gratuit pour les micro-entrepreneurs (sauf si nouvelle arrivée dans le département) : 70,00 €

Autres tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet


Mise en ligne : Janvier 2019