Le règlement intérieur est adopté par l’assemblée générale de chaque CCIT et CCIR dans le respect des limites fixées par les textes législatifs et règlementaires qui leur sont applicables et en conformité avec la norme d’intervention adoptée par CCI France et approuvée par le Ministre de l’économie et des finances en application des dispositions de l’article R.711-55-1 du Code de commerce.
Le présent référentiel constitue la norme d’intervention au sens des dispositions précitées. Les CCIT et les CCIR disposent d’un délai de six mois à compter de la date d’approbation de cette norme par l’autorité de tutelle pour élaborer et faire adopter par leur assemblée générale un règlement intérieur conforme à cette norme d’intervention.
Le présent référentiel étant commun aux deux types d’établissements publics, il convient dans certains cas de les distinguer ; pour ce faire des codes couleurs sont employés pour identifier les dispositions qui sont applicables aux seules CCIT (rouge) et celles applicables aux seules CCIR (bleu). En outre, il sera également précisé quelles dispositions sont ou ne sont pas applicables aux CCI des Départements et Région d’Outre-mer compte tenu de leur particularisme (CCIT prenant la dénomination de CCIR et les compétences des CCIR conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article L.711-6 du code de commerce).
Mise à jour : octobre 2021
