Définition
L’achat d’un fonds de commerce correspond à l’acquisition d’un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés en vue de l’exploitation d’une activité.
L’acheteur ne reprend ni les dettes ni les créances du cédant ; ainsi, le plus souvent seuls l’actif immobilisé et les stocks sont transférés à l’acheteur, le passif de la société restant à la charge du cédant.
Il reprend donc :
- Les éléments incorporels : la clientèle, les contrats en cours, le nom commercial et l’enseigne, le droit au bail, les éventuels brevets, marques, licences, autorisations administratives, ...
- Les éléments corporels : les matériels et outillages, les véhicules, le mobilier et les agencements.
On notera que le stock de marchandises n’entre pas dans le fonds de commerce. Il devra donc être évalué séparément et faire l’objet d’une éventuelle négociation spécifique, en n’oubliant pas qu’il est soumis à la TVA mais pas au paiement de droits d’enregistrement.
Enfin ne pas oublier que les contrats de travail en cours sont transférés avec le fonds vendu et qu’il est illégal de licencier des salariés avant ou juste après la vente du fonds de commerce.
Objectifs
Sachant que seuls les actifs entrent en ligne de compte pour le calcul du prix de cession (à la différence du rachat de la totalité des parts sociales pour lequel le passif vient en déduction), le rachat d’un fonds de commerce est généralement plus onéreux que le rachat des parts sociales.
Il doit donc s’appuyer sur plusieurs objectifs possibles, qui peuvent s’ajouter :
- Intérêt stratégique d’acheter une entreprise sans pour autant reprendre son passif, c’est-à-dire sans les éventuelles séquelles de la gestion du cédant.
- Accroître son chiffre d'affaires en récupérant la clientèle d’un concurrent.
- Récupérer une marque ou une enseigne connues.
- Acheter un brevet ou une licence de nature à améliorer la performance globale de son entreprise.
- Acquérir un matériel utile à son développement avec les compétences humaines pour l’utiliser au mieux.
- Acquérir un ou plusieurs points de vente de nature à favoriser son développement ainsi que les baux commerciaux qui y sont rattachés.
- En évitant dans tous les cas de reprendre les dettes du cédant.
Freins à lever / risques liés
- Comment convaincre le cédant de vendre son fonds de commerce plutôt que ses parts de société, de lui faire accepter les délais légaux de séquestre et une taxation de la plus-value plus importante ?
- Comment procéder à l’évaluation du fonds de commerce à acheter, sachant qu’un grand nombre d’éléments liés au fonds de commerce doivent faire l’objet d’une étude préalable ?
- Est-il possible d’obtenir tous les éléments pour procéder au bilan de l’affaire à reprendre : la clientèle (justifier le chiffre d'affaires activité par activité), les contrats de travail (conformité par rapport à la règlementation) ?...
- Comment se protéger contre le fait que le Code du Commerce protège les créanciers du cédant (articles L141-12 et suivants) en leur accordant le droit de s’opposer au paiement du prix de cession directement au cédant ?
- Quelles sont les modalités prévues par l’éventuel bail commercial ? Quelles sont les activités autorisées ou non ? Quelles sont les clauses qui pourront faire tomber le bail ? Le cédant a-t-il un devoir d’information sur le fait qu’il se prépare à céder? Quelles sont les conditions de transfert du bail et les modalités de révision des loyers fixés par le propriétaire des locaux ?
Facteurs clefs de succès
- Obtenir du vendeur tous les documents comptables et financiers nécessaires à la bonne évaluation de l’affaire, ainsi que tous les baux commerciaux concernant les locaux utilisés par le vendeur.
- Se faire aider par un professionnel du droit pour l’analyse des baux et l’analyse des contrats de travail.
- Se faire aider par des experts pour l’évaluation du fonds de commerce.
- Rédiger un acte de vente complet (chiffre d'affaires et résultats des 3 dernières années, état des privilèges et nantissements grevant le fonds, conditions essentielles du bail commercial, ...) et publier un avis de l’acte de vente dans un journal d’annonces légales.
- Verser le prix de la cession entre les mains d’un séquestre, compte tenu des recours éventuels des créanciers et du fisc.
