SASImmatriculation

Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier d'immatriculation de SAS (Société par Actions Simplifiées) au CFE de la CCI Touraine (imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...)

Mots-clés :

Documents

Frais de Greffe

  • Création ou immatriculation avec activité : 37,45 €  
  • Création ou immatriculation sans activité : 66,88 € 
  • Achat (avis provisoire au bodacc non encore effectué) : 69,56 €
  • Location-gérance : 69,56 €
     
  • Dans tous les cas :

(Par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce)

Tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet

Mise à jour : Janvier 2021