Les avantages liés au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sont dégressifs, jusqu'à la 8ème année d'existence de l'entreprise.
Qu'est-ce qu'une JEI ?
Peut prétendre un statut de JEI une entreprise individuelle ou une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) qui réunit les 5 critères suivants :
- Elle exerce une activité vraiment nouvelle
- Elle existe depuis moins de 8 ans
- Elle est indépendante : capital social détenu à 50% au moins par des personnes physiques
- Elle répond aux critères de la PME : moins de 250 salariés, et un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros
- Elle réalise des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% de ses dépenses totales. Ces dépenses sont définies par référence aux dépenses éligibles au crédit impôt recherche
Pour vérifier si l'entreprise peut bénéficier de ces mesures fiscales, celle-ci peut contacter le "correspondant entreprise" de la direction des services fiscaux.
Avantage 1 : "allègement fiscal"
Exonération dégressive de l'impôt sur les sociétés (voir modalités), exonération totale de l'impôt forfaitaire annuelle.
NB : possibilité selon le territoire d'implantation de bénéficier également d'exonération sur la Contribution Economique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Avantage 2 : "Exonérations sociales"
Exonération des cotisations sociales patronales (sauf cotisations accidents du travail/maladies professionnelles) liées à l'emploi de personnes participant à l'activité de recherche
- Chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et personnels chargés des tests pré concurrentiels
- Mandataires sociaux participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise et relevant du régime général de sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL ou SELARL, Président-directeur et directeurs généraux de SA, dirigeants de SAS)
Informations complémentaires
- www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
- www.service-public.fr
- auprès de votre expert-comptable
- auprès des services fiscaux
Les avantages liés au statut de JEI peuvent être encore augmentés si l’entreprise requiert aussi au crédit impôt Recherche, au CIFRE. En outre certaines collectivités ont des aides dédiées.
En amont de la création d’un dossier de JEI on pourra consulter les services de l’état, voire déposer un rescrit fiscal.
Mise à jour : Novembre 2015
