Les commerçants peuvent avoir recours à des caméras pour lutter contre les vols de marchandises par les clients ou les employés. Ces dispositifs sont soumis à différentes règles selon les zones surveillées.
Lieux ouverts au public
Si les caméras filment les lieux ouverts au public (entrée, comptoirs, caisses, rayons), le dispositif doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le Préfet du département.
Le formulaire de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection est le cerfa 13806-03. [A télécharger]
La demande d’autorisation peut être également complétée directement en ligne sur le site www.televideoprotection.interieur.gouv.fr
Information au public
Les clients doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible :
- de l’existence du dispositif,
- de son responsable,
- des modalités d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.
Lieux non ouverts au public
Si les caméras filment les lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) [Fiche CNIL]
Information du personnel
Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras sur un lieu de travail.
De plus, chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple).
Sanctions
Art 226-16 et 226-18 du Code pénal
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Mise à jour : 18 avril 2017
