Depuis le décret d’application du 13 janvier 2021, l’ECF permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale. C’est une prestation contractuelle réalisée par un professionnel qui s’engage, en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales selon un cahier des charges définis par un arrêté pour un exercice donné.
Cette mesure n’exonère pas les entreprises de leurs obligations mais en cas de contrôle, et dans certains cas, le paiement de pénalités ou d’intérêts de retard ne pourra être exigé sur les points contrôlés lors de l’ECF. Mais c’est quoi exactement, l’Examen de Conformité Fiscale ?
Au programme :
- Mot d’introduction
- Les principes généraux de l’ECF
- Comment s’insère l’ECF dans son environnement
- Les 10 points de contrôles
- Les avantages de l’ECF
- Echanges - Questions/Réponses
Les intervenants :
- Adam NICOLL – Expert-Comptable Associé - Grant Thornton
- Laurent BAYLET - Directeur - Métier Expertise Conseil - Grant Thornton
CCI Touraine - 1, rue Schiller 37200 Tours
02 47 47 20 00
Mercredi 12 octobre 2022
de 8h30 à 10h
Inscription gratuite mais obligatoire
Nous vous proposons de choisir d'assister à cette réunion dans les locaux de la CCI Touraine OU en distanciel (un lien de connexion vous sera envoyé la veille)