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Le 21 janvier - Tours

Rédaction du bail commercial et loi Pinel

Formation pour les agents immobiliers
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Mots-clés :
Présentation

Au programme de cette formation animée par Maître Philippe Davy, notaire.

La formation du contrat de location

  • Les différents contrats de baux commerciaux
    • Bail commercial du statut
    • Bail dérogatoire et convention d'occupation précaire
  • La conclusion du contrat de bail
    • Une liberté limitée dans les relations contractuelles
    • Une obligation d'information renforcée 

L'exécution du contrat de location

  • En cours de bail
    • La fixation du loyer et son évolution
    • Les autres obligations du bail
  • La fin du contrat de location
    • Congés et résiliations
    • Cessions et transmissions
Adresse et contacts

CCI Touraine - 4 bis rue Jules Favre 37000 Tours

02 47 47 20 00

Horaires

Lundi 21 janvier 2019
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h 

Informations pratiques
Code produit

5095