Présentation
Au programme de cette formation animée par Maître Philippe Davy, notaire.
La formation du contrat de location
- Les différents contrats de baux commerciaux
- Bail commercial du statut
- Bail dérogatoire et convention d'occupation précaire
- La conclusion du contrat de bail
- Une liberté limitée dans les relations contractuelles
- Une obligation d'information renforcée
L'exécution du contrat de location
- En cours de bail
- La fixation du loyer et son évolution
- Les autres obligations du bail
- La fin du contrat de location
- Congés et résiliations
- Cessions et transmissions
Adresse et contacts
CCI Touraine - 4 bis rue Jules Favre 37000 Tours
02 47 47 20 00
Horaires
Lundi 21 janvier 2019
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Informations pratiques
- Prix : 250 € net de taxe / Participant
- 10 personnes maximum par session de formation
- Programme à télécharger
Programme_Formations_rédaction du bail commercial et loi pinel.pdf
Code produit
5095
