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Le 19 février - Tours

Rédaction du bail commercial et loi Pinel

Formation pour les agents immobiliers
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Mots-clés :
Présentation

Au programme de cette formation animée par Maître Philippe Davy, notaire.

Partie I : La formation du contrat de location
 
Titre I : Les différents contrats de baux commerciaux
1-1 : Bail commercial du statut
1-2 : Bail dérogatoire et convention d'occupation précaire
 
Titre II : La conclusion du contrat de bail
1-1 : Une liberté limitée dans les relations contractuelles
1-2 : Une obligation d'information renforcée 
 
Partie II : L'exécution du contrat de location
 
Titre I : En cours de bail
1-1 : La fixation du loyer et son évolution
1-2 : Les autres obligations du bail
 
Titre II : La fin du contrat de location
1-1 : Congés et résiliations
1-2 : Cessions et transmissions

Adresse et contacts

CCI Touraine - 4 bis rue Jules Favre 37000 Tours

02 47 47 20 00

Horaires

Lundi 19 février 2018
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h 

Informations pratiques