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25 janvier 2021

L'aide exceptionnelle à la prise de congés payés est prolongée jusqu'au 7 mars 2021

La période pendant laquelle une aide exceptionnelle peut être accordée aux entreprises fermées ou ayant réduit considérablement leur activité du fait de la crise sanitaire, afin de prendre en charge dix jours de congés payés, est étendue jusqu’au 7 mars par un décret du 20 janvier. Ce dernier pose une condition particulière pour les congés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 : l’aide est réservée aux employeurs ayant placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle durant cette période.
Compte tenu de la prolongation des mesures de restriction de l’activité économique, le gouvernement a décidé d’étendre la période pendant laquelle une aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris par les salariés des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et qui recourent à l’activité partielle. Cette prolongation est opérée par un décret du 20 janvier et ne modifie pas les autres paramètres de cette mesure (v. l’actualité nº 18216 du 6 janvier 2021).

Jusqu’à 10 jours pris entre le 1er janvier et le 7 mars

Les congés payés pouvant donner lieu au versement de l’aide de l’État doivent être pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. En effet, la période initialement couverte par le décret nº 2020-1787 du 30 décembre 2020, qui allait du 1er au 20 janvier 2021, a été prolongée jusqu’au 31 janvier 2021.

En outre, une seconde période consécutive ouvrant droit au dispositif a été ajoutée et s’étend du 1er février au 7 mars 2021. Entre ces dernières dates, le texte précise que pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit non seulement bénéficier d’une autorisation d’activité partielle, mais également avoir effectivement placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle.

Sans changement, le dispositif ne s’adresse qu’aux entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ou ayant perdu au moins 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. L’aide permet de prendre en charge jusqu’à dix jours de congés, au titre desquels l’employeur doit verser l’indemnité de congés payés de droit commun. Le montant de l’aide, dont il doit faire la demande, équivaut à celui de l’allocation d’activité partielle accordée aux entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, soit 70 % de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic et d’un plancher fixé à 8,11 €. Rappelons par ailleurs que, sur ces dix jours, l’employeur peut en imposer six à ses salariés si un accord le prévoit (v. l’actualité nº 18207 du 18 décembre 2020).

D. nº 2021-44 du 20 janv. 2021 (aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés) D. nº 2021-44 du 20 janv. 2021 (aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés)

 

Mise en place de télétravail

Depuis le passage au stade 3 de l’épidémie, la mise en œuvre du télétravail doit être impérative dès lors que le poste de travail le permet. Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

En cas de circonstances exceptionnelles, comme en cas d’épidémie, la mise en œuvre de ce télétravail ne nécessite pas un formalisme particulier. Il n’est pas besoin de conclure un accord d’entreprise ; une information par email suffit.

La mise en œuvre du télétravail peut se faire à titre préventif ou pour aménager le poste de travail d’un salarié contraint de télétravailler jusqu’à la fin de la période d’incubation (14 jours) afin d’éviter le risque de propagation du virus dans l’entreprise.

Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail. A consulter ICI

L'activité partielle de longue durée

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises afin d'y préserver les emplois et éviter les licenciements. Pour répondre à cet objectif, le dispositif de chômage partiel a été simplifié et renforcé.
 

Comment ça fonctionne ?

  • L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %.
  • La prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unedic est de 85 % de l'indemnité versée au salarié, dans la limite inchangée de 4,5 SMIC.
  • Les secteurs les plus sinistrés, faisant l'objet de fermetures administratives en raison de la crise sanitaire, continuent de bénéficier d'une prise en charge à 100 %.

Pouvez-vous y avoir recours ? Si oui, comment la mettre en place ? Retrouvez toutes les informations sur www.economie.gouv.fr
 

Accédez au Simulateur d’activité partielle mis en place par le Ministère du Travail ICI
 

Arrêt de travail

Suite à l’annonce présidentielle du 12 mars 2020 annonçant la fermeture de toutes les écoles, collèges et lycées, les parents d’enfants de moins de 16 ans, n’ayant pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants, peuvent bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie. Les salariés peuvent aussi demander si leur poste de travail le permet à télétravailler pour garder leur enfant.

Les démarches à suivre pour bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie, les différents cas de figure :

  • Salarié, arrêt de travail indemnisé : https://declare.ameli.fr
  • Travailleur indépendant ou exploitant agricole : https://declare.ameli.fr
     
  • Comme un seul parent par enfant peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre, le salarié doit fournir à son employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. 

Suite au renforcement des mesures visant à prévenir la propagation du virus, le Haut Conseil de la Santé Publique a rendu un avis établissant des critères de vulnérabilité et permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie. Il s’agit des critères suivants :

  • Femmes enceintes
  • Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…)
  • Insuffisances respiratoires chroniques
  • Mucoviscidose
  • Insuffisances cardiaques toutes causes
  • Maladies des coronaires
  • Antécédents d’accident vasculaire cérébral
  • Hypertension artérielle
  • Insuffisance rénale chronique dialysée
  • Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2
  • Les personnes avec une immunodépression :  pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH
  • Maladie hépatique chronique avec cirrhose
  • Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Retrouvez le communiqué de l'assurance maladie du 17 mars 2020.

 

Plan de continuité d'activité

Les entreprises peuvent activer leur Plan de Continuité d'Activité (PCA) pour adapter leur fonctionnement et organisation aux bouleversements induits par l’épidémie de Coronavirus. Les mesures de ce PCA peuvent notamment permettre de réaménager les locaux, de gérer les stocks et flux d’approvisionnement, d’ajuster les horaires de travail (travail par roulement par exemple) ou de réviser les déplacements professionnels…

Fiche récapitulative à voir ICI

Autres informations utiles

  • Guide du management à distance en situation exceptionnelle, élaboré par la Région Grand Est. A télécharger ICI

MAJ : 29 janvier 2021