Débit de boissonsréglementation, licences

Qui doit avoir une licence ?

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.

Il peut s'agir soit d'un établissement de vente :

• sur place (café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, chambre d'hôtes)
• ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet).

Pour un bar, la vente d'alcools est une activité principale, alors que pour un hôtel-restaurant il s'agit d'une activité accessoire.

Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas obligés d'avoir une licence. Une autorisation de la mairie suffit.

Attention : 
La distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. La distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique est autorisée et considérée comme une vente à consommer sur place.

Catégories de licences

Types de licences selon la nature des boissons

Il existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 autorisations :

• Boissons sans alcool : vente libre, pas de licence
• Boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (licence 3)
• Boissons de plus de 18° d'alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, whisky, etc.) : Licence IV (licence 4)

Les différents types de licences selon la nature des boissons

Les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné. Les licences II en cours de validité deviennent des licences III.

Les marchands ambulants peuvent vendre seulement des boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière et boissons sans alcool).

La vente à crédit des boissons alcoolisées, au détail, est interdite.
 

Licences de restaurant

Sur place

Quand les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d'une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d'une petite licence restaurant (pour seulement les vins, cidres et bières).

Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence III ou IV. La licence restaurant ou la petite licence restaurant ne sont alors pas nécessaires.

À emporter

L'établissement qui possède une licence restaurant ou une licence III ou IV, peut vendre à emporter les boissons autorisées par sa licence.

Si l'établissement vend exclusivement des boissons à emporter (épicerie, vente en ligne), il doit être titulaire :

• soit de la petite licence à emporter, pour le cidre, le vin et la bière,
• soit de la licence à emporter, pour les alcools de plus de 18°.

Les marchands de restauration ambulants comme les food trucks n'ont pas le droit de vendre des alcools de plus de 18°.

Attention :
Pour la vente à emporter d'alcool entre 22h et 8h du matin, il faut être titulaire d'un permis d'exploitation.

Conditions

Les zones protégées

La loi limite ces zones protégées à trois catégories (article L3335-1 du Code de la santé publique) :

• Etablissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues,
• Etablissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse,
• Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Il appartient au Préfet de définir par arrêté les distances entre les dits édifices et les débits de boissons.

Nationalité

Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons (restaurant ou bar).

Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles.

Age et dossier judiciaire

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

• Etre majeur ou mineur émancipé
• Ne pas être sous tutelle
• Ne pas avoir été condamné à certaines peines : les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. En revanche, pour les délits comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'interdiction de licence est supprimée au bout de 5 ans après la peine (sans récidive).

Attention :
Une commune délivre seulement un nombre limité de licences. Une licence III ne peut pas être délivrée dans une commune où le total des établissements ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, soit 2 établissements avec une licence IV pour 900 habitants.

Comment obtenir une licence ? 

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Informations et formulaires à télécharger sur le site du Ministère de l'Intérieur ICI

Transfert autorisation préfectorale 

Le transfert des licences 3 et 4 peut s’effectuer aux communes du département ainsi qu’aux départements limitrophes (49, 36, 41, 86 et 72) sur demande à la préfecture. 

Le détenteur de la licence doit transmettre un acte juridique notarié ou acheté, à la mairie ou la licence sera vendue. Ensuite, le préfet doit consulter le maire de la commune afin d’avoir son autorisation, mais la décision finale revient au préfet. 
 

Marchands ambulants

Tout marchand ambulant doit effectuer une déclaration à l’endroit du siège de son entreprise. Il doit également, lister toutes les communes sur lesquelles il a prévu de se rendre. Attention, celles-ci doivent être dans le même département que son siège. Dans le cas contraire, en plus de la déclaration dans le département de son siège, le marchand ambulant doit transmettre une déclaration à tous les départements où il a prévu de pratiquer son activité. 

Pour plus d’informations nous vous invitons à contacter directement la personne chargée des réglementations des débits de boisson à la préfecture. 
 

Contacts :

Préfecture d'Indre et Loire
Pascale Sassano
Tél : 02 47 33 10 36 - pascale.sassano@indre-et-loire.gouv.fr

Mise à jour : Juin 2022