Ventes effectuées par les industriels, sans intermédiaire commercial :
- soit dans un magasin d'usine fonctionnant dans les conditions normales d'un commerce (heures d'ouvertures, personnel spécialement affecté à la vente…) de manière permanente,
- soit de manière occasionnelle, dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (ateliers, entrepôts, réserves, parc de stationnement, etc...). Dans cette seconde hypothèse, ces ventes sont soumises à la réglementation des ventes au déballage et donc à autorisation du Préfet (> à 300 m² ) ou du Maire (< à 300 m²).
Règles à respecter
Usage de la dénomination "magasin d'usine" ou dépôt d'usine
La dénomination de "magasin ou de dépôt d'usine" ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour.
Ces ventes directes concernent exclusivement "les productions de la saison antérieure de commercialisation" justifiant ainsi une vente à prix minoré proche du prix de cession aux professionnels. Les productions sont celles semblables à celles commercialisées jusqu'à la fin de la dernière période de solde. Les dénominations trompeuses utilisées par des distributeurs sur leur qualité de "fabricant" ou sur le caractère de vente directe ou d'usine sont poursuivies en vertu de l'article L 121-1 du Code de la Consommation sur la publicité de nature à induire en erreur les consommateurs.
Mise à jour : Novembre 2015
