Présentation
Vous souhaitez :
- Acquérir les principaux réflexes face aux pièges d'une vente immobilière classique (en matière contractuelle, urbanistique, fiscale notamment).
Au programme :
Négocier
Le mandat
- Rédiger un mandat (vente & recherche)
- Autour du mandat
La rencontre des volontés
- Offres d’achat et acceptation par le vendeur
- Choix entre promesse unilatérale de vente et compromis de vente
Rédiger
Déceler les particularités juridiques d’un bien immobilier
- Particularités urbanistiques (empiètement, servitudes et mitoyennetés usage et destination
- Particularités juridiques (copropriété, volumétrie, lotissement)
Préparer un compromis de vente
- Réunir les pièces - l’incidence de la Loi Alur - (vente d’un terrain à bâtir, vente d’une propriété bâtie, vente d’un bien industriel ou commercial, vente d’un bien en copropriété)
- Stipuler des clauses particulières (rappel sur le droit de rétractation , stipuler et rédiger une condition suspensive...)
Conclusion : la fiscalité de la vente immobilière
Droits d’enregistrement, TVA et plus-values immobilières
Adresse et contacts
CCI Touraine - 4 bis rue Jules Favre 37000 Tours
02 47 47 20 00
Horaires
Lundi 25 février 2019
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Informations pratiques
- Prix : 250 € net de taxe / Participant
- 10 personnes maximum par session de formation
Programme à télécharger : 
190225_Programme_Vendre un bien immobilier du mandat à l'avant conrat.pdf
Code produit
5095
