L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite "Loi Sapin II", du 9 décembre 2016 a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin d'idnetifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l'article L. 56-2-2 du code monétaire et financier.
Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce dispositif.
Les entités assujetties :
Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE, les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif doivent déposer, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il(s) exerce(nt) sur l'entreprise.
Vous devez déclarer vos bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018
