Les obligations
Les obligations de mise en accessibilité concernent toutes les entreprises commerciales (commerces, cafés, hôtels, restaurants) qui doivent être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap(1) ou à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec poussette, etc…) et leur permettre :
- d’accéder au point de vente (cheminement extérieur, entrée) ;
- de circuler de manière autonome dans le point de vente (allées de circulation entre les rayonnages, escalier, ascenseur) ;
- d’utiliser les équipements (comptoir, caisse, cabine d’essayage, sanitaires éventuellement) ;
- d’accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits, etc…) ;
- de se repérer (signalisation adaptée) ;
- de communiquer (relation au client).
(1) La loi précise la notion du handicap à savoir une déficience physique, auditive, visuelle, mentale ou psychique.
Où en suis-je de l'accessibilité de mon établissement ?
![](http://touraine.cci.fr/sites/tours.cci.fr/files/media/2024_schema-accessibilite.png)
1 - L’outil d’auto-diagnostic https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#scroll-nav__3
2 – autorisation de travaux ou permis de construire https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite/Comment-mettre-en-conformite-mon-ERP
3 Fonds Territorial Accessibilité (FTA) https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
4 - Attestation de conformité : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite/Mon-ERP-est-conforme-et-je-souhaite-le-declarer
5 - Registre accessibilité https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite/Je-souhaite-elaborer-mon-registre-d-accessibilite
6 – Accès libre https://acceslibre.beta.gouv.fr/
Les contacts
- Les Mairies
- La Direction Départementale des Territoires
Service Habitat et Construction - Unité Construction - Accessibilité
61, avenue de Grammont - BP 71655 - 37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél : 02 47 70 80 90 – courriel : ddt-accessibilite@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
- Pour une information complète, cliquez ici : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite
Mise à jour : Juillet 2024