Accessibilité des ERPEtablissement Recevant du Public

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de "l’accès à tout pour tous". Elle dispose, depuis le 1er janvier 2015, que les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles et conformes à la nouvelle réglementation.

Mots-clés :

Les obligations

Les obligations de mise en accessibilité concernent toutes les entreprises commerciales (commerces, cafés, hôtels, restaurants) qui doivent être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap(1) ou à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec poussette, etc…) et leur permettre :

  • d’accéder au point de vente (cheminement extérieur, entrée) ; 
  • de circuler de manière autonome dans le point de vente (allées de circulation entre les rayonnages, escalier, ascenseur) ; 
  • d’utiliser les équipements (comptoir, caisse, cabine d’essayage, sanitaires éventuellement) ; 
  • d’accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits, etc…) ; 
  • de se repérer (signalisation adaptée) ; 
  • de communiquer (relation au client). 

(1) La loi précise la notion du handicap à savoir une déficience physique, auditive, visuelle, mentale ou psychique.


 

Où en suis-je de l'accessibilité de mon établissement ?

0 – Ad’ap https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite/J-ai-depose-un-agenda-d-accessibilite-programme-Ad-Ap-pour-plusieurs-ERP

1 - L’outil d’auto-diagnostic  https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#scroll-nav__3

2 – autorisation de travaux ou permis de construire https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite/Comment-mettre-en-conformite-mon-ERP

3 Fonds Territorial Accessibilité (FTA) https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

4 - Attestation de conformité : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite/Mon-ERP-est-conforme-et-je-souhaite-le-declarer

5 - Registre accessibilité https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite/Je-souhaite-elaborer-mon-registre-d-accessibilite

6 – Accès libre https://acceslibre.beta.gouv.fr/

 

Les contacts


Mise à jour : Juillet 2024