Radiation personne physique
- Radiation du RCS -
Personne-physique_Cessation-activite_Radiation-RCS.pdf
- Fermeture d'un établissement - Personne-physique_Fermeture-etablissement.pdf
Radiation personne morale
- Mise en sommeil d'une société ou Fermeture d'un établissement ou Fermeture de l'établissement principal d'une société étrangère - Personne-morale_Fermeture-etablissement-autre-que-siege-social.pdf
- Dissolution d'une société ou transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne morale - Personne-morale_Dissolution-societe.pdf
- Radiation d'une société suite à dissolution ou à transmission universelle du patrimoine - Radiation_societe-suite-dissolution-ou-transmission.pdf
Frais de Greffe
Contacter le Greffe du Tribunal de Commerce au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet
Journaux d'annonces légales
Liste des journaux d'annonces légales à consulter ICI
Accès au guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, depuis le 1er janvier 2023.
Il est accessible à cette adresse https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique
MAJ : 12 février 2024
