Magasins et cuisines sans clients, les dark stores et dark kitchens font enfin leur entrée dans la réglementation française. Publiés au Journal Officiel du 24 mars 2023, un décret et un arrêté viennent durcir l'implantation de ces nouveaux acteurs du quick commerce dans les centres-villes.
Les dark stores doivent être considérés comme des entrepôts, et les opérateurs qui s'installent dans des locaux à usage de commerce doivent demander à la commune un changement de destination. La réglementation le confirme expressément, l'arrêté du 22 mars publié le 24 mars 2023 au Journal officiel retouchant notamment les définitions des sous-destinations "artisanat et commerce de détail" et "entrepôts" comme suit :
- "La sous-destination “artisanat et commerce de détail” [au sein de la destination de construction “commerce et activité de service”] recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique."
- "La sous-destination “entrepôt” [au sein de la destination de construction “autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire”] recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données."
Les dark kitchens, pas non plus des commerces
Pour les dark kitchens, le décret crée dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » de l’article R.151-27 du code de l’urbanisme une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne ». L’arrêté vient détailler ce que recoupe cette nouvelle sous-destination, à savoir « les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique ». Et de préciser « ces commandes sont soit livrées au client, soit récupérées sur place ».
Concrètement, cette sous-destination est la reconnaissance juridique des dark kitchens dans le code de l’urbanisme.
A noter que l’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Elles ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme et aux documents en tenant lieu si les procédures d’élaboration ou d’évolution ont été engagées avant cette date.
Les textes de référence :
- Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - A consulter ici
- Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - A consulter ici
MAJ : 28 mars 2023
