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Fonds de solidarité

Evolution du fonds de solidarité (mise à jour 31 mars 2021)

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements :

• Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
• Les entreprises des secteurs S1 bis, perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
• La création d'une nouvelle aide s'ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
• Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs.
  
   

Fiche pratique à télécharger : Covid-19 fiche fonds de solidarité 2021_31 mars.pdf

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Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 vient actualiser les règles du Fonds de Solidarité au titre du mois d'octobre et précise d'ores et déjà celles pour novembre.

Ce décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l'épidémie.

• Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020.
   
• Les conditions d'éligibilité à cette aide sont assouplies. 
  • Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.
     
• Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Pour octobre 2020 :

• Dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.
   
• En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel.

Pour novembre 2020 :

• Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.
   
• En outre, concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu'à fin novembre et augmente l'indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte. Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d'aide au titre du volet 2 jusqu'au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Dispositifs d'urgence mis en place par la Région Centre-Val de Loire

• Conditions d'égilibilité au fonds régional à consulter ICI
   
• Plateforme régionale pour faire vos demandes ICI

Travailleurs indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19

Qui peut bénéficier de cette Aide Financière Exceptionnelle Covid (AFE Covid) ?
Comment en bénéficier ?

Toutes les informations à retrouver ICI
 

Les cotisations

Contactez votre Urssaf :

• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
• Par email, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
• Par téléphone : 36 98

Report des factures

Factures loyer, gaz, électricité pour les petites entreprises et petits commerces : report et étalement des factures
Voir 3 du guide ICI

Les arrêts de travail 

Retrouvez toutes les informations ICI

Le prélèvement à la source

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant."
Plus d'information ICI

Auto-entrepreneurs

L'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)

Vous êtes auto-entrepreneur, avez épuisé vos droits à l'allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) ? Vous pouvez faire une demande d'Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d'auto-entrepreneur.
Le montant de cette allocation s'élève à 16,74 € par jour et court sur 6 mois renouvelables.
Pour vérifier si vous êtes éligible à cette ASS, rendez-vous sur service-public.fr pour plus de détails et d'informations.
 

Mode d'emploi de l'aide plafonnée à 1500 euros : comment ça marche ?

Rééchelonnement de vos dettes
Dégrévement ponctuel d'impôt direct
Accès au fonds de solidarité

MAJ : 1 er avril 2021