Présentation
Au programme de cette formation animée par Maître François Vaccaro :
Qu’est-ce que la loi ELAN
- La structure juridique
- Le champ d’application
- Les parties communes
- L’administration de la copropriété
- Le syndicat de co-propriétaires
- Clarifier les relations contractuelles
- La rémunération au titre de sa mission de syndic
- Le contrat de syndic
- Les nouvelles obligations du syndic
- Le recouvrement des charges de copropriété
- Exigibilité
- L’hypothèque légale du syndicat
- L’assiette du privilège du bailleur
- Le « super privilège »
- Prise de décision au sein de la copropriété
- Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales
- Favoriser la prise de décision en assemblée générale
- Dispositions diverses
- Vote par correspondance
- Droit de surélévation : art 35
- Caractère impératif du statut
- Dissolution du syndicat : art 35
- Prescription : art 42
Adresse et contacts
CCI Touraine - 1 rue Schiller 37200 Tours
02 47 47 20 00
Horaires
Lundi 12 octobre 2020
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Informations pratiques
Prix : 300 € net de taxe / Participant
Les formations auront lieu dans le respect des règles sanitaires.
Application des gestes barrières et de distanciation sociale. Port du masque obligatoire.
Code produit
5095
